Proposition de règlement sur des mesures d’urgence en cas d’absence d’accord de retrait sur le Brexit.

Suite à la publication par la Commission le 31 janvier 2019 d’une proposition de règlement contenant des mesures d’urgence sur la coordination de la sécurité sociale en cas d’absence d’accord, la Commission Emploi et affaires sociales du Parlement européen, compétente sur le fond, a adopté le 26 février 2019 par 36 voix pour, 1 contre et 0 abstention, le rapport de Marian Harkin (ALDE/ Irlande) et Jean Lambert (Verts-ALE/ Royaume-Uni). Il prévoit des modifications techniques telles qu’anticiper la date d’entrée en vigueur des mesures d’urgence avant la date du retrait du Royaume-Uni de l’UE et qu’un rapport soit présenté d’ici un an par la Commission au Parlement et au Conseil afin que tout problème découlant de la mise en œuvre du règlement soit repéré et résolu. De leur côté, les ambassadeurs des États membres au sein du Comité des représentants permanents du Conseil ont approuvé également le texte le 22 février 2019. Ce dernier insiste sur la nécessité de mettre en œuvre les mesures d’urgence dès la publication du règlement au Journal Officiel de l’UE (JOUE) et laisse également une marge de manœuvre aux Etats membres afin de négocier de manière bilatérale avec le Royaume-Uni en cas d’absence totale d’accord de retrait. Le texte final devrait être adopté lors de la prochaine session plénière du Parlement européen du 11 au 14 mars 2019.

Pour plus d’informations, voir :

https://ec.europa.eu/commission/brexit-negotiations_fr