Jurisprudences – Arrêts

Service de transport Uber. Pas d’obligation de notification préalable des règles techniques.

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Affaire C-320/16- Service de transport Uber. Pas d’obligation de notification préalable des règles techniques. Dans l’Affaire C-320/16, la Cour de Justice de l’UE (CJUE) a jugé que les États membres peuvent interdire et réprimer l’exercice
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Restriction de la concurrence dans le secteur pharmaceutique – l’Avastin et le Lucentis.

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Affaire C-179/16 - Restriction de la concurrence dans le secteur pharmaceutique - l’Avastin et le Lucentis. Le 23 janvier 2018, la Cour de justice de l’UE (CJUE) a rendu son jugement dans l’affaire C-179/16 opposant
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Contributions sociales sur les revenus du patrimoine de ressortissants français qui travaillent dans un État tiers.

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Affaire C-45/17 - Contributions sociales sur les revenus du patrimoine de ressortissants français qui travaillent dans un État tiers. La Cour de Justice de l’UE (CJUE) a rendu le 18 janvier 2018 un arrêt dans
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Maintien de la qualité de travailleur non salarié et droit de séjour dans l’Etat d’accueil pour le travailleur indépendant ayant cessé son activité pour des raisons indépendantes de sa volonté.

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Affaire C-442/16 - Maintien de la qualité de travailleur non salarié et droit de séjour dans l’Etat d’accueil pour le travailleur indépendant ayant cessé son activité pour des raisons indépendantes de sa volonté. Le 20
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Le service d’intermédiation Uber qualifié de service dans le domaine des transports.

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Affaire C-434/15 - Le service d'intermédiation Uber qualifié de service dans le domaine des transports. La Cour de Justice de l’UE a rendu le 20 décembre 2017 un arrêt dans l’Affaire C-434/15. Le litige oppose
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Droit au congé annuel payé pour les travailleurs n’ayant pas été en mesure d’exercer leur droit pendant l’année d’exercice.

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Affaire C-214/16 - Droit au congé annuel payé pour les travailleurs n’ayant pas été en mesure d’exercer leur droit pendant l’année d’exercice. Dans l’affaire C‑214/16, Monsieur King a travaillé pour l’entreprise The Sash Window Workshop
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Conclusions dans l’affaire Altun

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Affaire C-359/16 - Conclusions de l’avocat général sur la fraude liée à la délivrance des certificats E 101 des travailleurs détachés. L’avocat général de la CJUE a rendu ses conclusions le 9 novembre 2017 dans
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Preuve de l’évaluation correcte des risques présentés par le poste pour une travailleuse allaitante à la charge de l’employeur.

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Affaire C-531/15 - Preuve de l’évaluation correcte des risques présentés par le poste pour une travailleuse allaitante à la charge de l’employeur. Le 19 octobre 2017, la Cour de Justice de l’UE (CJUE) a rendu son
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Conclusions de l’avocat général sur le licenciement d’une travailleuse enceinte en cas de licenciement collectif.

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Affaire C-103/16 - Conclusions de l’avocat général sur le licenciement d'une travailleuse enceinte en cas de licenciement collectif. Dans l’affaire C-103/16 Porras Guisado contre Bankia, l'avocat général Sharpston a estimé qu'un licenciement collectif ne constitue pas
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Le droit aux prestations de sécurité sociale pour le ressortissant d’un pays tiers titulaire d’un permis de travail.

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Le droit aux prestations de sécurité sociale pour le ressortissant d’un pays tiers titulaire d’un permis de travail. La Cour de justice de l’Union européenne a rendu le 21 juin 2017 son arrêt dans l’affaire
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Preuve du lien de causalité entre une maladie et un vaccin défectueux.

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Preuve du lien de causalité entre une maladie et un vaccin défectueux. Dans un arrêt du 21 juin 2017 dans l’affaire C-621/15, opposant un citoyen de l’UE, Monsieur J. W, à Sanofi Pasteur, la Cour
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Publicité sur les prestations de soins buccaux et dentaires

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Affaire C-339/15 - Publicité sur les prestations de soins buccaux et dentaires Dans l’arrêt C-339/15, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a été saisie dans le cadre d’un renvoi préjudiciel sur des poursuites
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Uber, transporteur et non prestataire de services.

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Affaire C-434/15- Uber, transporteur et non prestataire de services. Le 11 mai 2017, l’avocat général de la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu ses conclusions sur l’affaire C-434/15 qui oppose l’association professionnelle
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Annulation par le Tribunal de l’UE de la décision de la Commission de refuser l’enregistrement de l’ICE « Stop TTIP ».

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Annulation par le Tribunal de l’UE de la décision de la Commission de refuser l’enregistrement de l’ICE « Stop TTIP ». En juillet 2014, un comité de citoyens avait lancé une proposition d’initiative citoyenne européenne (ICE) destinée
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Ressortissants d’Etats tiers, parents d’un enfant mineur de l’UE et conditions du droit de séjour et de circulation.

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Affaire C- 133/15 - Ressortissants d’Etats tiers, parents d’un enfant mineur de l’UE et conditions du droit de séjour et de circulation. La Cour de Justice de l’UE (CJUE) a rendu le 10 mai 2017
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Effet contraignant du certificat E101 – Personnel navigant fluvial.

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Affaire C-260/15 - Effet contraignant du certificat E101 - Personnel navigant fluvial. Le 27 avril 2017, la Cour de Justice de l’UE (CJUE) a rendu son arrêt dans l’Affaire C-260/15 (A- Rosa Flusschiff GmbH). La
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Discrimination directe et indirecte – Port visible de signe religieux dans une entreprise.

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Affaires C-188-15 et C-157-15 - Discrimination directe et indirecte - Port visible de signe religieux dans une entreprise. Le 14 mars 2017, la Cour de Justice de l’UE (CJUE) a rendu deux arrêts dans le
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Jugement de la Cour d’appel de Londres sur le statut et les droits des travailleurs indépendants économiquement dépendants.

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Jugement de la Cour d’appel de Londres sur le statut et les droits des travailleurs indépendants économiquement dépendants. Le 10 février 2017, la Cour d’appel de Londres a rendu sa décision concernant les droits d’un
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Travailleur indépendant et droit à déduction fiscale en cas de pluriactivité

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Affaire C-283/15 - Travailleur indépendant et droit à déduction fiscale en cas de pluriactivité dans plusieurs Etats membres de l’UE et d’Etat tiers. La Cour a rendu son arrêt le 9 février 2017 dans l’affaire
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Litige sur l’évaluation de conformité pour des dispositifs médicaux destinés à du commerce parallèle.

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Affaire C‑662/15- Litige sur l’évaluation de conformité pour des dispositifs médicaux destinés à du commerce parallèle. Dans l’arrêt Lohmann & Rauscher International GmbH & Co. KG contre BIOS Medical Services GmbH du 24 novembre 2016
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