Jurisprudences – Arrêts

Publicité sur les prestations de soins buccaux et dentaires

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Affaire C-339/15 - Publicité sur les prestations de soins buccaux et dentaires Dans l’arrêt C-339/15, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a été saisie dans le cadre d’un renvoi préjudiciel sur des poursuites
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Uber, transporteur et non prestataire de services.

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Affaire C-434/15- Uber, transporteur et non prestataire de services. Le 11 mai 2017, l’avocat général de la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu ses conclusions sur l’affaire C-434/15 qui oppose l’association professionnelle
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Annulation par le Tribunal de l’UE de la décision de la Commission de refuser l’enregistrement de l’ICE « Stop TTIP ».

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Annulation par le Tribunal de l’UE de la décision de la Commission de refuser l’enregistrement de l’ICE « Stop TTIP ». En juillet 2014, un comité de citoyens avait lancé une proposition d’initiative citoyenne européenne (ICE) destinée
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Ressortissants d’Etats tiers, parents d’un enfant mineur de l’UE et conditions du droit de séjour et de circulation.

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Affaire C- 133/15 - Ressortissants d’Etats tiers, parents d’un enfant mineur de l’UE et conditions du droit de séjour et de circulation. La Cour de Justice de l’UE (CJUE) a rendu le 10 mai 2017
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Effet contraignant du certificat E101 – Personnel navigant fluvial.

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Affaire C-260/15 - Effet contraignant du certificat E101 - Personnel navigant fluvial. Le 27 avril 2017, la Cour de Justice de l’UE (CJUE) a rendu son arrêt dans l’Affaire C-260/15 (A- Rosa Flusschiff GmbH). La
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Discrimination directe et indirecte – Port visible de signe religieux dans une entreprise.

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Affaires C-188-15 et C-157-15 - Discrimination directe et indirecte - Port visible de signe religieux dans une entreprise. Le 14 mars 2017, la Cour de Justice de l’UE (CJUE) a rendu deux arrêts dans le
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Jugement de la Cour d’appel de Londres sur le statut et les droits des travailleurs indépendants économiquement dépendants.

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Jugement de la Cour d’appel de Londres sur le statut et les droits des travailleurs indépendants économiquement dépendants. Le 10 février 2017, la Cour d’appel de Londres a rendu sa décision concernant les droits d’un
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Travailleur indépendant et droit à déduction fiscale en cas de pluriactivité

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Affaire C-283/15 - Travailleur indépendant et droit à déduction fiscale en cas de pluriactivité dans plusieurs Etats membres de l’UE et d’Etat tiers. La Cour a rendu son arrêt le 9 février 2017 dans l’affaire
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Litige sur l’évaluation de conformité pour des dispositifs médicaux destinés à du commerce parallèle.

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Affaire C‑662/15- Litige sur l’évaluation de conformité pour des dispositifs médicaux destinés à du commerce parallèle. Dans l’arrêt Lohmann & Rauscher International GmbH & Co. KG contre BIOS Medical Services GmbH du 24 novembre 2016
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Fonctionnaire de l’UE, assujettissement à la contribution sociale généralisée et aux prélèvements sociaux.

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Afaire C-690/15 - Fonctionnaire de l’Union européenne et assujettissement à la contribution sociale généralisée et aux prélèvements sociaux. L’Avocat général de la Cour de Justice de l'UE a présenté ses conclusions le 6 décembre 2016
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Exclusion du champ de la directive 2001/83/CE des médicaments non industriels fabriqués en pharmacie.

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Affaire C-276/15 - Exclusion du champ de la directive 2001/83/CE des médicaments non industriels fabriqués en pharmacie. Dans l’arrêt C-276/15 opposant l’entreprise Hecht-Pharma et la pharmacie d’officine Hohenzollern Apotheke établie en Allemagne, la Cour a
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Régime de retraite national irlandais et interdiction de discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et l’âge.

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Affaire C-443/15 - Régime de retraite national irlandais et interdiction de discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et l’âge. La Cour de Justice de l'UE (CJUE) s’est prononcée le 24 novembre 2016 dans l'affaire C-443/15. Le
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Pensions légales complémentaires belges

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Affaire C-269/15 - Retenue de cotisations sur les pensions légales complémentaires de vieillesse belges. La Cour de Justice de l'UE s’est prononcée le 26 octobre 2016 dans l'affaire C-269-15, concernant un ressortissant néerlandais résidant en Irlande auquel ont été
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Libre circulation des médicaments

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Affaire C-148/15 - Décision de la Cour de Justice de l’Union européenne en faveur de la libre circulation des médicaments Dans un arrêt du 19 octobre 2016 dans l’affaire C-148/15, la Cour de justice de
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Conclusions de l’Avocat général dans l’affaire opposant le certificateur allemand des prothèses PIP et une patiente.

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Affaire C-219/15 - Conclusions de l’Avocat général dans l’affaire opposant le certificateur allemand des prothèses PIP et une patiente.  Le 15 septembre 2016, l’Avocat général Sharpston a publié ses conclusions dans l’affaire C-219/15 opposant une
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Confirmation de la décision de la Commission européenne dans l’affaire Lundbeck en matière d’ententes abusives en matière de brevets dans le secteur pharmaceutique.

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Confirmation de la décision de la Commission européenne dans l’affaire Lundbeck en matière d’ententes abusives en matière de brevets dans le secteur pharmaceutique. Le 8 septembre 2016, le tribunal de l’UE a jugé que la
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Renouvellements successifs de CDD contraire au droit de l’Union

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Affaire C-16/15 - Jugement de la Cour contre le renouvellement de contrats temporaires dans le secteur des services de santé. Le 14 septembre 2016, la Cour de justice de l’UE a jugé, dans l’affaire C-16/15
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Droit d’un travailleur à une indemnité financière pour congé annuel non-épuisé.

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Affaire C-341/15 - Droit d’un travailleur à une indemnité financière pour congé annuel non-épuisé. Dans une décision du  20 juillet 2016, dans l’affaire  C-341/15, la Cour de justice de l’UE (CJUE) a estimé que même
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Opinion de l’Avocat général sur les enfants au sein de familles recomposées.

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Affaires jointes C‑401/15 à C‑403/15- Opinion de l’Avocat général sur les enfants au sein de familles recomposées. Selon l’Avocat général Wathelet de la CJUE publiée le 9 juin 2016, un enfant au sein d’une famille recomposée
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Autorisation d’exiger un droit de séjour des bénéficiaires d’allocations familiales.

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Affaire C‑308/14- Autorisation d’exiger un droit de séjour des bénéficiaires d’allocations familiales. Le 14 juin 2016, la CJUE a jugé que la condition posée par le Royaume-Uni de disposer d’un permis de séjour aux demandeurs
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