Accord provisoire sur la Directive Equilibre vie privée et vie professionnelle.

Le 24 janvier 2019, la Parlement et le Conseil ont approuvé un texte d’accord sur la proposition de directive destinée à soutenir les parents qui travaillent dans l’équilibre entre leurs responsabilités familiales et professionnelles.

Ce texte est une des initiatives destinées à mettre en œuvre le Socle européen des droits sociaux. Il fait également partie de l’Initiative « Nouveau départ » pour l’équilibre entre vie privée et vie professionnelle pour les parents et les aidants.

L’accord prévoit qu’autour de la naissance d’un enfant, les pères (ou le second parent) disposeront d’un congé de paternité de 11 jours, indemnisés à hauteur des indemnités maladie.

Aucune condition d’emploi préalable ne sera imposée pour bénéficier du droit à congé mais une période de 6 mois d’emploi préalable peut conditionner l’octroi d’une indemnité.

Les parents disposeront d’un congé parental de 4 mois chacun dont 2 mois seront non transférables et indemnisés. Le montant de cette indemnisation sera déterminé par les autorités nationales de chaque Etat mais devra garantir « un niveau de vie décent ».

Un congé pour les aidants est aussi prévu : 5 jours par an seront alloués. L’indemnisation de ce congé et les conditions d’octroi et d’exercice de ce droit sont laissées à l’appréciation des autorités nationales.

Le Conseil et le Parlement européen doivent formellement adopter le texte de compromis.

La Commission a félicité cet accord et rappelé que la directive fait partie d’un plus grand ensemble de mesures, notamment des possibilités de financement pour soutenir les Etats membres dans le développement des services d’accueil du jeune enfant et pour réduire les désavantages économiques pour le second parent qui travaille.

Pour plus d’informations, voir :

https://www.consilium.europa.eu/fr/press/press-releases/2019/01/24/better-work-life-balance-for-eu-citizens-presidency-reaches-provisional-agreement-with-the-european-parliament/

et, https://ec.europa.eu/social/main.jsp?langId=en&catId=89&newsId=9285&furtherNews=yes