Avis motivé contre l’Autriche pour son mécanisme d’indexation des prestations familiales.

Le 25 juillet 2019, la Commission a engagé la seconde phase de la procédure d’infraction en envoyant au gouvernement autrichien un avis motivé relatif à la législation sur l’indexation des prestations familiales et des réductions d’impôts pour charge de famille pour les travailleurs dont les enfants résident dans un autre pays que l’Autriche (voir REIF Info numéro 314). Pour rappel, la Commission estime qu’une telle règlementation contrevient au droit de l’UE qui prévoit l’égalité de traitement entre les citoyens européens et un système de coordination des prestations sociales. Les réponses fournies par l’Autriche pour légitimer cette législation n’ont pas convaincu la Commission. L’Etat dispose de deux mois pour se conformer à la demande de la Commission, qui pourrait le cas échéant saisir ensuite la Cour de justice de l’UE.

Pour plus d’informations, voir :

https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/FR/IP_19_4253