Recours contre l’Autriche pour son système d’indexation des prestations familiales.

Le 14 mai 2020, la Commission a décidé de saisir la Cour de Justice de l’UE contre l’Autriche. Elle estime que sa législation de 2019 prévoyant une indexation des prestations familiales pour les travailleurs européens dont les enfants résident dans un autre Etat constitue une violation des règles européennes de coordination des systèmes de sécurité sociale, sur la libre circulation des travailleurs et une discrimination fondée sur la nationalité.

La Commission souligne que ces travailleurs mobiles contribuent comme les travailleurs nationaux à l’économie autrichienne ainsi qu’à son système de sécurité sociale. L’indexation des prestations sociales (dont le montant est dès lors de facto inférieur) est discriminatoire, particulièrement en ce que ce mécanisme ne s’applique pas aux Autrichiens travaillant à l’étranger pour une autorité autrichienne dont la famille réside avec eux, hors du territoire autrichien.

Pour plus d’informations, voir :

https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/IP_20_849