Réponses des partenaires sociaux à la première phase de consultation de la Commission sur une possible action de l’UE en matière de salaires minimum justes.

En réponse à la première phase de consultation des partenaires sociaux initiée par la Commission le 14 janvier 2020, BusinessEurope, représentant les employeurs et la Confédération européenne des syndicats pour les employés, ont publié leur réponse respective qui pose la question de la légitimité d’une action européenne en la matière et rappelle la nécessité de sauvegarder l’autonomie des partenaires sociaux. BusinessEurope souligne que la question des bas salaires ne peut être traitée exclusivement par le biais du salaire minimum et implique une approche plus large sur le fonctionnement des marchés du travail et les systèmes fiscaux et de protection sociale. En revanche, la CES sollicite des actions européennes destinées à renforcer le dialogue social, le respect des droits sociaux et l’exercice effectif de ces droits (notamment le droit d’action collective et l’inclusion d’une condition de respect de ces droits pour l’octroi de fonds ou marchés publics).

Pour plus d’informations, sur la question d’une base juridique possible pour une action de l’UE en matière de salaires minimum, voir : https://www.coleurope.eu/research-paper/confronting-competence-conundrum-eu-directive-minimum-wages-search-legal-basis