Le 21 septembre 2018, la Commission a transmis sa réponse à une pétition soumise par une ressortissante hongroise résidant et travaillant en Italie contre les autorités italiennes refusant de lui accorder des allocations familiales au titre de ses deux filles résidant en Hongrie. La requérante estimait le refus italien discriminatoire et contraire aux règles européennes sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (règlements 883/2004 et 987/2009).

La Commission a rappelé que les Etats membres sont libres de définir les règles relatives à leurs systèmes de sécurité sociale, qu’il s’agisse des prestations servies et de leurs montants, de leur conditions d’attribution et des cotisations afférentes. Cependant, ils doivent  aussi respecter les règles relatives à la coordination des systèmes de sécurité sociale qui visent à ce qu’un citoyen européen ayant exercé son droit à la libre circulation ne soit pas désavantagé dans ses droits à la sécurité sociale.

S’agissant plus particulièrement des allocations familiales, un assuré social doit bénéficier des allocations familiales de l’Etat compétent (Etat où il exerce son activité professionnelle pour un travailleur) même si ses enfants résident dans un autre Etat membre. Ce deuxième Etat peur le cas échéant avoir à verser un complément différentiel.

Pour plus d’informations, voir :

http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=COMPARL&reference=PE-628.342&format=PDF&language=FR&secondRef=01