Le Comité des Représentants Permanents de l’UE (COREPER) a rejeté le 29 mars 2019 l’accord politique provisoire obtenu en trilogue le 19 mars dernier par le Parlement européen et la Présidence roumaine du Conseil de l’UE. 

L’accord provisoire prévoyait notamment la mise en place d’une information préalable obligatoire avant (auto)-détachement, l’extension de la durée minimale de 3 à 6 mois pour l’export de prestations chômage pour les travailleurs mobiles et jusqu’à 15 mois pour les frontaliers si l’Etat membre d’emploi compétent dans le versement des prestations le permet. La Présidence roumaine et le négociateur pour le Parlement européen, Guillaume Balas (S&D/France), pourraient se réunir pour identifier des pistes vers un éventuel compromis. En revanche, la dernière session plénière au Parlement européen ayant lieu mi-avril, l’adoption officielle d’un hypothétique compromis ne pourra avoir lieu durant cette législature.

Pour plus d’informations, voir:

http://www.europarl.europa.eu/news/fr/press-room/20190312IPR31161/des-regles-plus-claires-pour-les-prestations-sociales-des-travailleurs-mobiles