Accord provisoire inter-institutionnel sur l’Autorité européenne du Travail.

La Présidence roumaine du Conseil et le Parlement européen ont conclu le 14 février 2019 un accord provisoire sur le règlement établissant une Autorité européenne du travail (AET). Les principales tâches de l’AET sont de faciliter l’accès des salariés, des employeurs et des administrations nationales aux informations relatives aux droits et obligations dans les cas de mobilité transfrontière ; soutenir la coopération entre les États membres en ce qui concerne le respect transfrontière du droit pertinent de l’Union, notamment en facilitant l’organisation d’inspections conjointes et concertées ou encore soutenir les autorités des États membres dans le règlement des différends transfrontières. Alors que le Parlement européen et le Conseil n’avaient pas retenu cette option, la Commission européenne a proposé dans la dernière phase de négociations inter-institutionnelles un compromis créant une procédure de médiation en deux étapes. La première étape fera intervenir un médiateur de l’Autorité et des représentants des États membres concernés et pourrait déboucher sur l’adoption d’un avis non contraignant. Si aucune solution n’est trouvée, les États membres concernés peuvent convenir d’une seconde étape de médiation, inspirée du comité de conciliation de la commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale. Lorsqu’un différend concerne la coordination de la sécurité sociale, tout État membre concerné peut demander qu’il soit porté devant la commission administrative.  Cette dernière, en accord avec les États membres concernés, peut présenter la même demande. Enfin, une décision sera prise sur l’implantation du siège de l’AET après l’adoption de l’acte législatif. La Slovaquie, Chypre et la Lettonie ont d’ores et déjà présenté officiellement leur candidature. L’accord provisoire sur l’AET sera soumis aux représentants des États membres au sein du Conseil de l’UE le 20 février et au vote en Commission Emploi et affaires sociales du Parlement européen le 19 février, en attendant le vote en plénière avant la fin de la mandature.

Pour plus d’informations, voir :

https://www.consilium.europa.eu/fr/press/press-releases/2019/02/14/european-labour-authority-romanian-presidency-reaches-provisional-agreement-with-the-european-parliament/?utm_source=dsms-auto&utm_medium=email&utm_campaign=Autorit%C3%A9+europ%C3%A9enne+du+travail%253