Le Conseil Emploi, Politique sociale, santé et consommateurs (EPSCO) a adopté une position le 21 juin 2018 sur l’intégralité des textes de révision des règlements européens de coordination 883/2004 et 987/2009. La Présidence bulgare s’est concentrée sur le dernier bloc du texte : le chapitre chômage ainsi que des dispositions techniques concernant la procédure de recouvrement, ou encore l’échange de données à caractère personnel.

Concernant les règles relatives aux prestations de chômage, il est prévu de passer de 3 à 1 mois la période totale d’assurance ouvrant droit au versement d’indemnités chômage en cas de mobilité. Les États membres pourront prolonger la période pendant laquelle les demandeurs d’emploi sont autorisés à exporter leurs prestations de chômage jusqu’à la fin de la période d’ouverture de droit aux prestations, au lieu de la limite actuelle de six mois. Par ailleurs, la proposition prévoit un basculement de la compétence de l’Etat membre ayant la charge de verser les prestations de chômage vers l’Etat du dernier emploi en lieu et place de l’Etat de résidence, après une période d’activité de 3 mois au lieu des 12 mois proposés par la Commission européenne. Le Luxembourg a menacé d’activer l’article 48.2 TFUE, qui prévoit une suspension des travaux sur les textes pendant une durée limitée en cas d‘atteinte à des aspects importants du système de sécurité sociale. Il a obtenu une période transitoire de trois ans, renouvelable deux ans, avant de mettre en œuvre les dispositions du chapitre chômage (voir article 94a). La balle est désormais dans le camp du Parlement européen. La Commission Emploi et Affaires sociales pourrait adopter le rapport de Guillaume Balas (FR/S&D) fin septembre prochain, ce qui ouvrirait la voie aux trilogues (Commission, Parlement et Conseil).

Pour plus d’informations, voir :

http://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-10295-2018-INIT/en/pdf