Adoption en plénière du Règlement établissant une Autorité européenne du travail.

Le 16 avril 2019, le Parlement européen a adopté par 472 voix pour, 142 contre et 39 abstentions le règlement établissant une Autorité européenne du travail (AET). Cette nouvelle agence exécutive de l’UE constitue un outil de coopération entre États membres de nature strictement volontaire et devant encourager entre autres la coopération entre les corps d’inspection du travail et de sécurité sociale en favorisant des inspections conjointes et concertées. Le Règlement prévoit également une procédure de médiation en cas de conflit transfrontière lié au droit du travail  ou à la coordination des systèmes de sécurité sociale. Toutefois, lorsqu’un différend concernera la coordination de la sécurité sociale, la commission administrative et tout État membre concerné pourront demander à n’importe quelle étape de la procédure qu’il soit porté devant la commission administrative. Le texte doit désormais être adopté par le Conseil EPSCO du 13 juin 2019. La localisation du siège de l’AET est encore à déterminer.  Une fois adopté, le texte entrera en vigueur vingt jours après sa publication au Journal Officiel de l’UE (JOUE).

Pour plus d’informations, voir :

http://www.europarl.europa.eu/doceo/document/TA-8-2019-0380_FR.html?redirect#title2

et : https://www.consilium.europa.eu/fr/policies/seat-selection-ela/