Autorité européenne du Travail – Adoption du rapport parlementaire et projet de position générale du Conseil de l’UE.

Le rapport de Jeroen Lenaers (PPE/Pays-Bas) sur la proposition de Règlement établissant une Autorité européenne du Travail (AET) a été adopté par la Commission Emploi et Affaires sociales du Parlement européen le 20 novembre 2018, par 33 voix pour, 6 contre et 9 abstentions. Les principales dispositions votées par la Commission Emploi sont :

  • la suppression du rôle d’information de l’AET à l’accès à des services liés à la mobilité transfrontière de la main-d’œuvrecomme par exemple, la fourniture d’informations aux citoyens européens dans le cadre du Portail européen sur la mobilité de l’emploi (EURES) ;
  • la création d’un rôle d’assistance juridique de l’AET auprès des Etats membres participant à une inspection conjointe et concertée;
  • la mise sur pied d’un mécanisme de conciliation des conflits transfrontaliers liés au droit du travail dans l’UE (en ce qui concerne entre autre la mise en œuvre de la nouvelle directive 2018/957 relative du détachement des travailleurs …).

En parallèle, le groupe Questions Sociales du Conseil de l’UE s’est entendu sur un projet de position générale qui sera soumis pour adoption au Conseil EPSCO le 6 décembre 2018. Les textes du Parlement européen et du Conseil ne présentent pas de différences substantielles. A l’instar du rapport Lenaers, le projet de position générale ne prévoit pas le transfert du comité de conciliation de la commission administrative dans l’AET. Il affirme en outre plus clairement le respect de la compétence nationale en termes d’inspection sociale en définissant les inspections conjointes et concertées et en fixant plus précisément leurs règles d’organisation et de mise en œuvre. Le vote en plénière au Parlement européen du mandat doit permettre au rapporteur Jeroen Lenaers d’ouvrir des négociations inter-institutionnelles avec le Conseil de l’UE et la Commission européenne (trilogues). Il aura lieu lors de la prochaine session plénière prévue entre le 10 et 13 décembre 2018.  Un compromis final devra être trouvé d’ici la mi-février 2019 pour être adopté par le Parlement européen au plus tard à la dernière session de la législature prévue mi-avril 2019. Dans le cas contraire, le dossier serait transmis à la prochaine législature dont l’intérêt pour le projet pourrait être remis en cause.

Pour plus d’informations, voir :

https://oeil.secure.europarl.europa.eu/oeil/popups/ficheprocedure.do?reference=2018/0064(COD)&l=FR

et : http://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-14583-2018-INIT/en/pdf