Echec des négociations sur les règlements européens de coordination des systèmes de sécurité sociale.

Suite à l’accord politique provisoire obtenu en trilogue le 19 mars 2019 entre le Parlement européen et la Présidence roumaine du Conseil de l’UE, la majorité qualifiée a manqué au Conseil de l’UE pour avaliser le texte politique négocié. Les points les plus litigieux ayant entrainé un rejet de l’accord sont la mise en place d’une information préalable obligatoire avant (auto)-détachement, l’extension de la durée minimale de 3 à 6 mois pour l’export de prestations chômage pour les travailleurs mobiles et jusqu’à 15 mois pour les frontaliers si l’Etat membre d’emploi compétent dans le versement des prestations le permet.

Les eurodéputés peuvent décider de réinscrire à l’ordre du jour de la dernière session plénière cette semaine et d’adopter, en l’état, le rapport de Guillaume Balas comme position en première lecture du Parlement européen. A défaut d’adoption d‘une position en première lecture du rapport Balas, le dossier pourra faire l’objet d’une nouvelle proposition à la prochaine législature.

Pour plus d’informations, voir:  https://ec.europa.eu/social/main.jsp?catId=849&langId=fr s