Position du Conseil sur les règles spéciales en matière de détachement de conducteurs dans le transport international.

Le Conseil a arrêté sa position le 4 décembre 2018 sur la réforme du secteur du transport routier, notamment en ce qui concerne les conditions de travail des conducteurs et les règles spéciales en matière de détachement de conducteurs dans le transport international. En ce qui concerne le cabotage (opérations effectuées par des entreprises de transport au sein d’un marché national extérieur à leur propre pays), le Conseil maintient la règle actuelle, qui autorise un maximum de 3 opérations en 7 jours. Pour prévenir le cabotage systématique, une période transitoire de 5 jours sera introduite, avant laquelle il ne pourra être procédé à de nouveaux transports de cabotage dans le même pays et avec le même véhicule. En règle générale, si une opération est organisée de telle manière que le lien entre le travail du conducteur et le pays d’établissement reste intact, le conducteur devrait être exclu des règles sur le détachement. Cela signifie que les opérations de transport bilatéral en sont explicitement exclues. Au cours du trajet vers le pays de destination et du trajet de retour, une activité supplémentaire de chargement/déchargement est autorisée dans chaque sens sans relever du régime de détachement, ou bien zéro au cours du trajet vers le pays de destination et jusqu’à deux au cours du trajet de retour. Le transit est également exclu des règles sur le détachement. Pour tous les autres types d’opérations, y compris le cabotage, le régime de détachement s’appliquerait pleinement dès le premier jour des opérations.

Les propositions font partie du premier train de mesures sur la mobilité, présenté par la Commission en juin 2017. Le Parlement européen n’a quant à lui toujours pas adopté de position.

Pour plus d’informations, voir :

http://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-15084-2018-INIT/en/pdf