Premiers trilogues sur la proposition de règlement établissant une Autorité européenne du Travail.

Suite au vote du mandat parlementaire permettant au rapporteur Jeroen Lenaers (PPE/Pays-Bas) d’ouvrir des négociations interinstitutionnelles (Commission, Parlement, Conseil de l’UE), deux réunions en trilogue ont eu lieu le 11 décembre 2018 et le 8 janvier 2019.

Les discussions se sont concentrées notamment sur les articles 9 et 10 de la proposition qui prévoient la mise en place d’inspections conjointes et concertées.

Le Parlement européen a insisté sur les justifications qu’un Etat membre doit apporter s’il décide de ne pas participer à une inspection conjointe, le Conseil souhaitant une simple information sur ces motifs.

Parlement et Conseil sont a priori d’accord sur la participation de fonctionnaires d’un autre État membre et du personnel de l’Autorité à des inspections concertées ou conjointes à la condition qu’ils aient les mêmes pouvoirs que les fonctionnaires nationaux conformément à la législation nationale de l’État membre concerné. Enfin, les co-législateurs ont discuté de la proposition parlementaire qui prévoit que les États membres veillent à ce que les informations recueillies lors d’inspections concertées ou conjointes puissent être utilisées comme preuves dans le cadre de procédures judiciaires dans les États membres concernés. Le prochain trilogue aura lieu le 15 janvier 2019.

Pour plus d’informations, voir :

http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//NONSGML+TA+P8-TA-2018-0464+0+DOC+PDF+V0//FR