Le rapporteur pour la commission Emploi et affaires sociales (EMPL) du Parlement européen, Jeroen Lenaers (PPE/PB), a publié le 22 juin 2018 son projet de rapport à la proposition de règlement établissant une Autorité européenne pour le travail (AET). Il affiche son plein soutien à l’initiative de la Commission et formule des propositions recentrant l’AET sur la plus-value pouvant être apportée par la coordination d’inspections conjointes et concertées et le rôle de médiation transfrontalière. Il introduit une obligation de conséquences juridiques dans les États membres suite à la tenue d’une inspection conjointe et concertée, oblige à publier tout procès-verbal ou toute décision portant sanction administrative établis à la suite d’une mission d’inspection conjointe ou encore confère à l’AET des compétences juridiques pour coordonner mais aussi conduire elle-même des inspections. A côté de la mission de médiation prévue par la proposition initiale de la Commission, il prévoit de conférer à l’AET un rôle de résolution des conflits. L’issue s’imposerait aux États membres qui accepteraient de s’y engager. Ce nouveau rôle n’est toutefois pas défini dans le projet de rapport parlementaire. Les amendements à ce projet de rapport seront discutés à partir de septembre. En parallèle, la Présidence autrichienne du Conseil de l’UE a poursuivi ses travaux en juillet et les reprendra début septembre.

Pour plus d’informations, voir :

http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=COMPARL&mode=XML&language=FR&reference=PE623.718

Pour consulter le REIF Info numéro 303: