Question parlementaire et réponse de la Commission sur la liberté de prestation de services dans le cadre du détachement en France.

Les eurodéputés Krzysztof Hetman et Jarosław Duda (Pologne/ PPE) ont interrogé le 8 juillet 2020 la Commission sur de possibles restrictions à la liberté de prestation de services en France en ce qui concerne les formalités administratives à remplir (enregistrement obligatoire d’un établissement par exemple) par les employeurs polonais qui détachent en France. La Commission a répondu le 21 septembre 2020 qu’elle surveillerait de près les mesures nationales de transposition de la nouvelle directive 2018/957/UE sur le détachement des travailleurs et que l’Autorité européenne du travail pouvait d’ores et déjà aider les États membres à appliquer les règles relatives à la mobilité de la main-d’œuvre, y compris le détachement de travailleurs.

Pour plus d’informations, voir : https://www.europarl.europa.eu/RegData/questions/reponses_qe/2020/004061/P9_RE(2020)004061_EN.pdf