Question parlementaire et réponse de la Commission – Transposition de la directive 2018/957 sur le détachement.

Dans le contexte de la directive 2018/957 sur le détachement dont la transposition dans le droit national est fixée au plus tard le 30 juillet 2020, les députés européens Andreas Schwab et Sven Schulze (Allemagne/PPE) ont interrogé le 22 juillet la Commission européenne sur la qualité, la transparence et l’exhaustivité des informations relatives à la rémunération dans le pays d’accueil prévues dans la législation nationale ou dans les conventions collectives déclarées d’application générale qui seront contenus sur les sites web nationaux. L’exécutif européen a répondu le 19 août en reprenant les conclusions de son rapport sur l’application et la mise en œuvre de la directive 2014/67/UE  publié le 25 septembre 2019 qui a montré que tous les États membres ont mis en place leurs sites web conformément aux exigences légales. La Commission précise également que, dans le cadre du Comité d’experts sur le détachement de travailleurs, les États membres et les partenaires sociaux au niveau européen procéderont à un exercice continu d’évaluation des sites web par des pairs, où leur contenu en matière d’obligations légales et de qualité sera évalué, l’Autorité européenne du Travail ayant également un rôle à jouer dans ce cadre.

Pour plus d’informations, voir : https://www.europarl.europa.eu/RegData/questions/ecrites/2020/004154/P9_QP(2020)004154_EN.pdf