Question parlementaire sur la conformité avec le droit de l’UE de la législation autrichienne indexant les prestations familiales au pays où résident les enfants.

Le 7 novembre 2018, l’Autriche a adopté la modification de la loi sur les prestations familiales qui prévoit l’indexation de ces prestations au niveau de vie du pays de résidence des enfants. Une question parlementaire a été transmise à la Commission afin qu’elle étudie la conformité du nouveau système avec les règles européennes, notamment en ce qui concerne la non-discrimination. En effet, alors que tous les travailleurs en Autriche paient les mêmes taxes et contributions, ceux dont les enfants vivraient dans un autre pays auraient des allocations familiales différentes.

Pour plus d’informations, voir :
http://www.europarl.europa.eu/RegData/questions/ecrites/2018/005470/P8_QE(2018)005470_EN.pdf