Vote du rapport de Guillaume Balas sur les règlements européens de coordination des systèmes de sécurité sociale.

Le rapport de Guillaume Balas (S&D/ France) a été adopté par la Commission Emploi et Affaires sociales du Parlement européen le 20 novembre 2018, par 29 voix pour, 19 contre, 5 abstentions. Les principales dispositions votées sont :

  • la durée maximale d’envoi de travailleurs salariés et non-salariés dans un autre Etat fixée à 18 mois, à l’instar de la durée maximale de détachement prévue par la nouvelle directive 2018/957 sur le détachement des travailleurs;
  • la mise en place d’un système de notification préalable (mais non obligatoire) du document portable A1 par l’institution compétente de l’État membre d’envoi, où l’employeur est établi, au pays d’accueil, excepté dans le cadre d’un « voyage d’affaires » ;
  • le renforcement de la législation applicable aux travailleurs telle la fixation d’une période d’affiliation obligatoire au système de sécurité sociale avant détachement à 3 mois (à l’instar de la position du Conseil adoptée le 21 juin 2018) ;
  • l’extension du délai de carence entre deux périodes de détachement par la même entreprise et sur le territoire du même Etat membre au bout de 24 mois fixé à 3 mois (le Conseil dans sa position adoptée le 21 juin 2018 a fixé le délai de carence à 2 mois)
  • la révision de la définition et des critères de la pluri-activité ;
  • la mise en place d’une carte européenne de sécurité sociale ;
  • l’extension de 3 à 6 mois des droits d’exportation des prestations de chômage pour une personne en recherche d’emploi dans un autre État membre que son État membre d’origine ;
  • la mise en place de règles uniformes de totalisation des périodes d’assurance ouvrant le droit au versement de prestations chômage. L’agrégation interviendra dès un jour de cotisation dans un nouvel État membre;
  • le droit pour les frontaliers de s’affilier au régime de sécurité sociale de leur choix : État membre de résidence ou d’activité afin d’obtenir le versement de prestations chômage.

Le vote en plénière au Parlement européen du mandat permettant au rapporteur Guillaume Balas d’ouvrir des négociations inter-institutionnelles avec le Conseil de l’UE et la Commission européenne (trilogues) aura lieu le 11 décembre 2018. D’ores et déjà, certains groupes politiques du Parlement européen tels que les Conservateurs et réformistes européens (CRE) et une majorité du Parti Populaire européen (PPE) et de l’Alliance des Libéraux et Démocrates européens (ALDE) ont signaler vouloir rejeter le mandat. Un tel rejet signifierait un vote sur le rapport et l’approbation d’un mandat à une date ultérieure, ce qui rendrait difficile la conclusion d’un accord entre le Conseil et le Parlement européen avant le terme de la législature actuelle.

Pour plus d’informations, voir :

https://oeil.secure.europarl.europa.eu/oeil/popups/ficheprocedure.do?reference=2016/0397(COD)&l=FR