COMMUNIQUÉ DE PRESSE – Bruxelles, le 15 avril 2019

Appel à un vote positif en plénière de la position du Parlement européen sur les 
textes de révision des règles de coordination des systèmes de sécurité sociale
 

La Représentation des Institutions Françaises de sécurité sociale auprès de l’Union européenne (REIF) regrette que le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne n’aient pu conclure un accord politique sur les textes de révision des règles de coordination des systèmes de sécurité sociale. 

La REIF appelle les parlementaires européens à adopter le texte du mandat de négociation tel que voté en session plénière le 11 décembre 2018. Ce texte est une bonne base pour un compromis futur à trouver à la prochaine législature. 

Reporter le vote prévu le 15 avril prochain à la prochaine législature, c’est risquer l’abandon des progrès prévus par le texte actuel du Parlement européen. 

Le texte comporte des améliorations opérationnelles importantes que l’on peut qualifier même d’inespérées.  Comportant des critères de gestion plus cohérents, elles permettent de faciliter le suivi et le contrôle et de renforcer les outils des autorités nationales avec celles des autres Etats Membres pour encadrer les régimes du détachement et de la pluriactivité et plus généralement pour lutter contre les risques de fraude liées au formulaire A1 et son éventuel retrait. 

Par ailleurs, le texte s’oriente vers une meilleure protection sociale des travailleurs mobiles en clarifiant et étendant leurs droits acquis en termes de prestations chômage tout particulièrement

La coopération intra-UE des autorités nationales avance plus rapidement qu’on ne le croit et produit des effets positifs vers plus d‘efficience dans la gestion, l’accompagnement, suivi et contrôle des situations de mobilité. Il est essentiel de relégitimer l’Europe sociale aux yeux des citoyens à l’approche des élections européennes. 

Les règles de mobilité doivent être des règles simples et efficaces et donc améliorées afin d’éviter le dumping social.

Enfin, en l’absence de vote le 15 avril, la prochaine révision qui sera proposée porte le risque d’un retour des velléités de certaines Etats membres et eurodéputés pour l’introduction d’une indexation des prestations familiales en fonction du niveau des allocations du lieu de résidence des enfants du travailleur mobile

Au-delà du coût des dépenses publiques à prévoir pour gérer un tel système, une telle mesure va

frontalement contre les principes de solidarité et d’égalité de traitement entre citoyens européens. 

Personnes de contact:

Arnaud Emériau, Délégué permanent à la REIF

arnaud.emeriau@reif-eu.org

Audrey Tourniaire, Chargée de mission à la REIF

audrey.tourniaire@reif-eu.org

+32 2 282 05 69

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