COMMUNIQUÉ DE PRESSE – Bruxelles, le 28 août 2018

Contribution de la Représentation européenne des Institutions françaises de sécurité sociale (REIF) au projet de Règlement établissant une Autorité européenne du Travail.

La Représentation européenne des institutions françaises de sécurité sociale (REIF) accueille favorablement la proposition de règlement publiée par la Commission européenne le 13 mars 2018 visant à établir une Autorité européenne du Travail.

L’ambition affichée par la Commission de mettre sur pied une structure à vocation permanente sous la forme d’une agence exécutive de l’UE et opérationnelle dès 2019 est particulièrement bienvenue.

L’objectif de fédérer les missions techniques et opérationnelles de certaines instances de l’UE telles que la plateforme européenne de lutte contre le travail non déclaré, de coopérer plus étroitement avec la commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale ou encore Europol et Eurojust devrait permettre plus d’efficacité et de lisibilité pour la coopération intra-UE.

Ceci suppose entre autres de pouvoir échanger des informations de manière plus automatique entre organismes nationaux chargés de la lutte contre le travail illégal ou non déclaré et en particulier ceux compétents dans le contrôle, l’inspection ainsi que le recouvrement des cotisations et prestations de sécurité sociale dans l’UE.

A cet égard, la mission de médiation entre les États membres qui serait donnée à l’Autorité européenne en cas de différend dans l’application du droit de l’Union est opportune. Néanmoins, des clarifications sont à apporter afin d’assurer un haut degré d’expertise et d’indépendance à l’exercice de cette médiation et améliorer ainsi la procédure actuelle de dialogue et de conciliation devant la Commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale.

Par ailleurs, le rôle confié à l’Autorité pour la coordination de missions d’inspection concertées ou communes présente une plus-value pouvant apporter un appui logistique et technique aux autorités de contrôle et d’inspection de sécurité sociale via des services de traduction, d’interprétariat et d’assistance juridique.

Le projet de rapport de la Commission Emploi au Parlement européen va en ce sens dans la bonne direction en se focalisant sur la médiation et résolution des problèmes liés à la mise en œuvre de la législation de l’UE. Certaines de ses propositions ne doivent toutefois pas remettre en cause les strictes compétences nationales en termes de contrôle et d’inspection et doit préserver l’expertise de la filière sécurité sociale qui doit-être correctement représentée dans toutes les instances et/ou comités mis en place par l’Autorité européenne du Travail.

Consulter l’ensemble des propositions détaillées formulées par la REIF 

Personne de contact:

Arnaud Emériau, Délégué permanent à la REIF

arnaud.emeriau@reif-eu.org