Le 13 septembre 2019, le Parlement européen a adopté, en session plénière, par 539 voix pour, 61 voix contre et 17 abstentions, sa position quant à la proposition de règlement de la commission européenne établissant un portail numérique unique pour donner accès à des informations, des procédures et des services d’assistance et de résolution de problèmes. Le texte correspond à l’accord en trilogue adopté en juin 2018 par le comité des représentants permanents du Conseil de l’UE. Il propose la mise en place d’un portail numérique unique, intégré dans le portail « L’Europe est à vous » et procurant aux citoyens et aux entreprises un accès aisé à des informations de qualité, à des procédures efficaces et à des services efficaces d’assistance et de résolution de problèmes, afin de leurs permettre d’exercer leurs droits découlant des règles liées au marché intérieur. Il établit également des règles pour l’utilisation de procédures par des utilisateurs transfrontières et l’application du principe « une fois pour toute », qui veut que les utilisateurs n’aient à fournir la même information qu’une seule fois à l’administration. Il prévoit en outre un suivi des obstacles entravant le marché intérieur. Le portail doit informer les utilisateurs sur les droits, les obligations et les règles établis par le droit de l’Union ou le droit national, sur les procédures en ligne et hors ligne ainsi que des liens vers des procédures en ligne, ainsi que sur des services d’assistance et de résolution de problèmes. Un certain nombre de procédures nationales devra ainsi être rendu accessible entièrement en ligne et dans la langue la plus parlée de l’UE, afin de permettre son utilisation de manière transfrontière. Ce sera le cas notamment des procédures visant à déterminer la législation applicable en cas de détachement de travailleurs, demander une carte européenne d’Assurance maladie, demander une pension ou des prestations de préretraite à un régime obligatoire ainsi que des informations sur les données relatives aux pensions des régimes obligatoires, ou encore enregistrer des salariés auprès de régimes obligatoires de pension et d’assurance. Après son adoption formelle par le Conseil, le règlement entrera en vigueur le vingtième jour suivant sa publication au journal officiel de l’UE. Des périodes transitoires de deux ou cinq ans selon les cas sont néanmoins prévues pour l’application des différentes dispositions.

Pour plus d’informations, voir :

http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=TA&reference=P8-TA-2018-0349&format=XML&language=FR