Proposition de Règlement sur la gouvernance européenne des données.

La Commission européenne a présenté le 25 novembre 2020 un « acte sur la gouvernance des données » qui jette les fondations des futurs espaces européens des données annoncés dans la stratégie pour les données en février. L’exécutif européen souhaite encourager le partage des données entre secteurs économiques et entre Etats membres en créant un cadre législatif qui facilitera le “data altruism” et la création d’un marché unique des données. Le Règlement comprend notamment :

  • Un mécanisme de réutilisation de certaines catégories de données protégées du secteur public qui définit les conditions d’une telle réutilisation, dont une exigence de non-exclusivité ;
  • La création d’un régime de notification pour les prestataires de services de partage des données, avec une obligation de neutralité qui interdit l’utilisation des données confiées à d’autres fins que le partage ; 
  • Un nouveau statut d’« organisation altruiste en matière de données reconnue dans l’UE » et un formulaire européen commun de consentement à l’altruisme des données;
  • L’instauration d’un « comité européen de l’innovation dans le domaine des données », groupe d’experts chargé de faire remonter et partager les bonnes pratiques.

Pour plus d’informations, voir : 

https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/ip_20_2102