Avis motivé de la Commission contre la France pour non-transposition de la directive relative aux droits à pension complémentaire des travailleurs mobiles.

La Commission européenne a décidé d’adresser le 24 janvier 2019 un avis motivé à la France pour absence de notification de la transposition complète des règles de l’Union relatives aux droits à pension complémentaire (directive 2014/50/UE sur la portabilité des pensions) dans l’ordre juridique national interne. Cette directive le deuxième pilier des pensions. Elle établit des prescriptions minimales en ce qui concerne l’acquisition et la préservation des droits à pension complémentaire. Les mesures nationales de transposition devaient être transmises à la Commission pour mai 2018 au plus tard. Si les États membres n’agissent pas dans les deux mois, l’affaire pourra être portée devant la Cour de justice de l’Union européenne.

Pour plus d’informations, voir:

http://europa.eu/rapid/press-release_MEMO-19-462_fr.htm