Accord définitif concernant les certificats complémentaires de protection des médicaments.

Le 14 mai 2019, le Conseil de l’UE a adopté l’accord du compromis obtenu en trilogue concernant la proposition de règlement relative aux certificats complémentaires de protection (CCP) des médicaments, marquant le terme de la procédure de décision. Les délégations maltaise, danoise, suédoise et britannique ont voté contre tandis que l’Autriche et la République tchèque se sont abstenues. Le texte doit encore être publié au journal officiel de l’UE, puis devrait entrer en vigueur d’ici le 1er juillet 2019.

Pour plus d’informations, voir : https://www.consilium.europa.eu/fr/press/press-releases/2019/05/14/eu-adopts-measures-in-support-of-generic-pharmaceuticals-producers/?utm_source=dsms-auto&utm_medium=email&utm_campaign=EU+adopts+measures+in+support+of+generic+pharmaceuticals+producers