Accord en trilogue sur les certificats complémentaires de protection.

Le 14 février 2019, le Parlement européen et le Conseil ont trouvé un accord concernant la proposition de règlement de la Commission européenne sur les certificats complémentaires de protection (CCP). Le texte ainsi amendé permettra aux fabricants de médicaments génériques et biosimilaires installés dans l’UE d’exporter leurs produits dans les pays où les droits de propriété intellectuelle n’existent pas ou ont expiré et ce pendant la période de protection par CCP dans l’UE. Ils pourront également stocker leurs produits dans l’UE durant les six mois précédant l’expiration de la protection. Cette exemption s’appliquera à tous les CCP faisant l’objet d’une demande après l’entrée en vigueur du règlement ainsi qu’à tous les CCP à partir du premier juillet 2022.

Pour plus d’informations, voir :

http://europa.eu/rapid/press-release_MEX-19-1171_en.htm