Adoption de l’accord concernant les certificats complémentaires de protection en plénière du Parlement européen.

Le 16 avril 2019, le Parlement européen a adopté, en session plénière, l’accord provisoire obtenu avec le Conseil concernant la proposition de règlement relative aux certificats complémentaires de protection pour les médicaments (CCP) par 572 votes pour, 63 contre et 22 abstentions. En plus de la dérogation à la fabrication à des fins d’exportation proposée par la Commission européenne et permettant aux fabricants de génériques et biosimilaires d’exporter leur produit dans des pays non couverts par la protection par CCP, l’accord ajoute une dérogation au stockage à des fins de commercialisation des génériques et biosimilaires dans l’UE dès l’expiration de la protection par CCP. La dérogation au stockage ne serait possible que dans les 6 derniers mois de protection. Enfin, une fois le règlement en vigueur, ces exemptions s’appliqueront à tous les CCP faisant l’objet d’une demande après l’entrée en vigueur ainsi qu’à tous les CCP à partir du premier juillet 2022.

Pour plus d’informations, voir :

http://www.europarl.europa.eu/doceo/document/TA-8-2019-0401_EN.html?redirect