Application de la directive sur les soins transfrontaliers : données 2017.

Le 12 avril 2019, la Commission européenne a publié son rapport sur les données des Etats membres concernant les soins de santé transfrontaliers dans le contexte de la directive sur les droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers (2011/24/UE) pour l’année 2017. Concernant les points de contacts nationaux (PCN), les Etats membres ont rapporté un total de plus de 71 000 demandes d’informations de la part de citoyens. Parmi ces demandes, plus de 30 000 ont été reçues en Pologne et 14 000 en Lituanie, la plupart des autres Etats en ayant reçu chacun moins de 100. Des mécanismes limitant les flux de patients entrants ont été rapportés au Danemark, en Estonie, en Roumanie et au Royaume-Uni, sans toutefois avoir été utilisés. Dix-neuf Etats membres ont déclaré avoir mis en place un régime d’autorisation préalable. Cependant, dans la plupart des Etats membres, moins d’une centaine de patients en a fait usage, pour un total de 2 874 demandes en UE, dont environ 65% ont été acceptées. Par ailleurs, en 2017, plus de 235 000 demandes de remboursement hors régime d’autorisations préalables ont été reçues par les Etats membres, dont 86% ont abouti. Au total, un peu plus de 205 000 patients se sont déplacés dans l’UE dans le cadre de la directive, soit légèrement moins qu’en 2016 (213 134).

Pour plus d’informations, voir :https://ec.europa.eu/health/sites/health/files/cross_border_care/docs/2017_msdata_en.pdf