La politique pharmaceutique, le futur de la santé dans l’UE et l’alimentation des enfants discutés en Conseil EPSCO.

Le Conseil Emploi, politiques sociale, santé et consommateurs (EPSCO) s’est tenu le 22 juin 2018 pour aborder les questions de santé. Les sujets à l’ordre du jour sont notamment l’évaluation des technologies de santé, le futur de la santé dans l’UE, l’alimentation des enfants, ou encore la proposition de règlement de la Commission européenne concernant les certificats complémentaires de protection pour les médicaments.

 

Echanges de vues sur le règlement relatif à l’évaluation es technologies de santé

Les Etats membres ont échangé leurs avis concernant la proposition de la Commission européenne de mettre en place l’infrastructure permettant de poursuivre la coopération entre Etats membres en matière d’évaluation des technologies de santé sur une base pérenne. La grande majorité des délégations soutient la proposition législative mais exprime des réserves quant à l’aspect obligatoire de l’application des évaluations conjointes européennes et l’interdiction de les dupliquer à l’échelle nationale proposé par la Commission, dénonçant même parfois le non-respect du principe de subsidiarité. La majorité des délégations a également manifesté leur volonté de parvenir à un compromis, qui devrait laisser davantage de marge de manœuvre aux Etats membres dans la réalisation de leurs évaluations nationales, mais également de poids dans le cadre de la gouvernance de la coopération. La France et l’Allemagne, parmi les Etats membres les plus réservés, ont proposé de travailler ensemble à la rédaction d’un compromis afin que les négociations puissent avancer malgré les nombreuses divergences de vue.

 

Le futur de la santé dans l’UE

Les Etats membres ont exprimé leur vision de la coopération en matière de santé dans l’UE pour le futur. A l’unanimité, ils reconnaissent la valeur ajoutée d’une telle coopération à l’échelle de l’UE, d’autant plus lorsqu’une dimension transfrontalière importante existe. Ils ont relevé différents domaines dans lesquels cette coopération a une valeur ajoutée particulièrement importante : l’échange de bonnes pratiques en matière de prévention et de maladies non transmissibles, les menaces sanitaires transfrontalières, la sécurité des patients, la résistance antimicrobienne, la santé en ligne, la recherche, la coopération entre des centres spécialisés (tels que les réseaux européens de référence) ou en matière d’évaluation des technologies de santé, ou encore la politique pharmaceutique, afin de garantir un égal accès aux traitements pour la population. Ils ont rappelé que la coopération dans ces domaines doit néanmoins respecter les compétences des Etats membres. La santé doit également être une préoccupation présente dans toutes les politiques de l’UE.

 

Conclusions du Conseil sur l’alimentation des enfants

Les ministres des affaires sociales et de la santé de l’UE ont adopté, le 22 juin 2018, des conclusions sur « Une alimentation saine pour les enfants : l’avenir sain de l’Europe », afin d’aider à prévenir les maladies chroniques. Une alimentation saine des enfants est en effets considérée comme une des meilleures manières de favoriser une Europe en bonne santé.

 

Echanges concernant la proposition de règlement relative aux certificats complémentaires de protection pour les médicaments.

A la demande de la délégation hongroise, les ministres de la santé et des affaires sociales de l’UE ont tenu un rapide échange de vues concernant la proposition de la Commission européenne de mettre en place une dérogation à la protection de la propriété intellectuelle, durant la période pendant laquelle un médicament est protégé par un certificat complémentaire de protection (CCP), afin de permettre la fabrication de médicaments génériques et biosimilaires à des fins d’exportation dans des pays tiers non couverts par ces certificats. Pour la délégation hongroise, le texte n’est pas assez ambitieux. Il devrait prévoir également une telle dérogation pour la fabrication et le stockage de génériques et biosimilaires à des fins de commercialisation dans l’UE dès l’expiration de la protection par CCP. La Hongrie regrette également que la Commission propose que le règlement ne s’applique qu’aux CCP octroyés 3 mois après la publication du règlement au Journal officiel de l’UE et au-delà. Elle propose donc aux Etats membres d’amender le règlement afin de favoriser un accès des patients et des systèmes de santé plus rapide à des traitements de qualité et abordables. Bien que certaines délégations aient rappelé l’importance des règles de propriété intellectuelle pour encourager la recherche et l’innovation pharmaceutiques, la majorité de celles s’étant exprimées a soutenu la proposition de la délégation hongroise, à l’exception du Danemark.

Pour plus d’informations, voir :

http://www.consilium.europa.eu/fr/meetings/epsco/2018/06/21/