Projet d’acte d’exécution sur l’échange de données patients entre systèmes de santé nationaux.

Le 9 janvier 2019, la Commission européenne a publié un projet d’acte d’exécution destiné à permettre l’échange de données patients entre systèmes de santé nationaux. Le texte est destiné à remplacer une décision d’exécution de la Commission adoptée en 2011 dans le cadre de la directive relative aux droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers. Il prévoit des règles pour la mise en place, la gestion et le fonctionnement du réseau européen de santé en ligne et vise notamment à définir le rôle du réseau par rapport à l’infrastructure numérique de la santé en ligne mise en place par la Commission européenne, permettre au réseau d’étendre la coopération à certains domaines ainsi qu’adapter le fonctionnement du réseau aux nouvelles règles en matière de protection des données personnelles dans l’UE. Ainsi, le réseau devrait pouvoir permettre l’échange transfrontalier des données de santé entre les Etats membres telles que celles contenues dans les prescriptions électroniques, les résumés patients et même les dossiers patients plus complets le cas échéant, ainsi que le développement d’autres échanges. En outre, dans un objectif d’interopérabilité technique, sémantique et organisationnel entre les systèmes nationaux de santé en ligne, le réseau serait amené à jouer un rôle prépondérant dans l’élaboration et la coordination des exigences, spécifications, normes et formats communs. De même, il devrait élaborer des orientations et soutenir le développement du futur format européen de dossier patient électronique destiné à être lancé par une recommandation de la Commission européenne, à paraître très prochainement. Le réseau devrait également avoir la possibilité d’autoriser les Etats membres, en fonction de leur maturité organisationnelle, sémantique et technique, à entamer l’échange d’informations et notamment l’échange de données santé au travers de leurs points de contact nationaux sur la santé en ligne.

Pour plus d’informations, voir :

https://ec.europa.eu/info/law/better-regulation/initiatives/ares-2019-116373_en