Publication du règlement sur les certificats complémentaires de protection au Journal officiel.

Le 11 juin 2019, le nouveau règlement sur les certificats complémentaires de protection (CCP) pour les médicaments a été publié au journal officiel de l’UE. Le nouveau texte introduit deux exceptions à la protection des médicaments par CCP afin de permettre la production, sur le territoire européen, de génériques et de biosimilaires pendant la période de protection, afin de permettre leur exportation dans des pays tiers non couverts par les CCP et leur commercialisation dans l’UE dès l’expiration du CCP.

Pour plus d’informations, voir : 

https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32019R0933&from=EN