Question parlementaire sur la santé transfrontalière.

Sur la base d’une résolution parlementaire de 2019, du rapport de la Cour des Comptes de juin et d’études récentes, l’eurodéputé Tomislav Sokol (PPE/HR) constate qu’il existe encore de nombreux obstacles aux soins et au remboursement de soins transfrontaliers. Il interroge donc la Commission sur la mise en œuvre de la Directive 2011/24/UE sur les soins de santé transfrontaliers. Dans sa réponse, la Commissaire Kyriakides confirme que les obstacles perdurent. Le rapport triennal de mise en œuvre de la Directive, attendu en octobre 2011, sera complété par une évaluation de la Directive elle-même fin 2023. La Commission pourrait envisager des modifications sur cette base et elle pourrait d’ici-là introduire des recours en manquement auprès de certains Etats membres.

Pour plus d’informations, voir : https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/E-9-2019-004195_EN.html