Rapport de la Commission européenne sur la mise en œuvre de la concurrence dans le secteur pharmaceutique depuis 2009.

Le 28 janvier 2019, la Commission européenne a publié un rapport présentant ses activités de mise en œuvre du droit à la concurrence dans le secteur pharmaceutique depuis l’enquête de la Commission européenne sur la concurrence dans le secteur pharmaceutique entre 2009 et 2017. Le rapport montre que ces activités ont contribué à améliorer l’accès des patients à des médicaments plus abordables, notamment en s’attaquant aux accords anticoncurrentiels et aux affaires d’abus de position dominante. Dans ce domaine, « la Commission et les autorités nationales de concurrence ont enquêté sur plus d’une centaine d’affaires et adopté 29 décisions contre des pratiques illicites dans la fourniture de médicaments » qui entrainent une hausse du prix des médicaments. Les amendes infligées totalisent plus d’un milliard d’euros. Pour lutter contre la hausse du prix des médicaments, la Commission a également cherché à éviter un niveau de concentration trop élevé du secteur pharmaceutique. Elle a ainsi examiné plus de 80 concentrations afin de déceler d’éventuels problèmes de concurrence. Le cas échéant, elle a demandé aux industries de s’engager à céder une partie de leurs activités afin de préserver le niveau de concurrence des prix. Les autorités de la concurrence ont aussi mené des activités de surveillance du marché et de plaidoyer qui ont parfois débouché sur des enquêtes sur les pratiques anticoncurrentielles. La Commission s’est également attachée à favoriser l’innovation et les options thérapeutiques en intervenant contre des pratiques visant à retarder l’arrivée sur le marché des médicaments génériques et ainsi continuer à faire fructifier des médicaments anciens plutôt que d’investir dans l’effort de recherche et développement de médicaments innovants. Le rapport conclut à la grande efficacité des actions menées mais aussi à leurs limites. Il invite les parties prenantes à allier leurs efforts pour compléter l’action de la Commission européenne dans ce domaine.

Pour plus d’informations, voir :

http://ec.europa.eu/competition/publications/reports/kd0718081enn.pdf

et : http://europa.eu/rapid/press-release_IP-19-741_fr.htm