Rapport du Parlement européen sur la mise en œuvre de la Directive sur les soins transfrontaliers.

Le 12 février 2019, le Parlement européen a adopté son rapport sur la mise en œuvre de la directive sur les soins transfrontaliers. Les eurodéputés y expriment leur avis sur différents domaines de la mise en œuvre: la mobilité des patients et notamment ses obstacles, tels que l’autorisation préalable ou les limitations du remboursement des soins; la coopération transfrontalière ; les informations destinées aux patients ; les maladies rares et en particulier les réseaux européens de référence ; la reconnaissance mutuelle des prescriptions électroniques ; la santé en ligne ; le Brexit. Les eurodéputés insistent d’une manière générale sur la nécessité de mieux appliquer la Directive dans ces différents domaines. Concernant le Brexit, ils demandent à la Commission « de négocier un accord solide avec le Royaume-Uni […] en matière de santé, en accordant une attention particulière aux droits transfrontaliers des patients et au fonctionnement des [réseaux européens de référence] ».

Ce texte est de nature non contraignante mais pourrait conduire à des mesures de la part de la Commission européenne.

Pour plus d’informations, voir :

http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+TA+P8-TA-2019-0083+0+DOC+XML+V0//EN&language=EN