Affaire C‑134/18 – Entrave à la liberté de circulation due aux disparités entre la Belgique et les Pays-Bas dans les conditions d’octroi de l’indemnité d’incapacité de travail 

La Cour de Justice de l’UE (CJUE) a rendu un arrêt le 14 mars 2019 dans l’affaire C‑134/18 concernant la conformité au droit de l’Union d’une situation née de la disparité des législations nationales en matière de prestations sociales. Dans le cas porté devant la Cour, Mme Vester, ressortissante néerlandaise résidant en Belgique y a accompli un « stage préalable d’incapacité de travail » d’une durée d’un an pendant laquelle elle a perçu une indemnité d’incapacité de travail sur la base des périodes d’assurance accomplies aux Pays-Bas.  À l’issue de ce stage, l’institution belge compétente a reconnu à Mme Vester le statut d’invalide, mais a refusé de lui octroyer une indemnité d’invalidité, n’ayant pas suffisamment cotisé en Belgique. La requérante a fait une demande d’indemnité d’invalidité aux Pays‑Bas. L’autorité néerlandaise a refusé de verser cette indemnité, la requérante n’ayant pas accompli la totalité du stage prévue par la législation néerlandaise qui est de 2 ans. Mme Vester ne pouvait donc pas percevoir d’indemnité d’invalidité dans l’intervalle, ni sur la base de la législation belge ni sur celle de son pays d’assurance, les Pays-Bas. Interrogée par la Cour d’Anvers, la CJUE a jugé cette situation contraire au droit communautaire, dans laquelle un travailleur, ayant été en incapacité de travail pendant un an et qui a été reconnu comme invalide par l’institution compétente de l’État membre de sa résidence sans pouvoir bénéficier pour autant d’une indemnité d’invalidité sur le fondement de la législation de cet État membre, se voit imposer, par l’institution compétente de l’État membre dans lequel il a accompli l’intégralité de ses périodes d’assurance, une période d’incapacité de travail supplémentaire d’un an pour que lui soit reconnu le statut d’invalide et lui soit accordé le bénéfice de prestations d’invalidité proratisées, sans toutefois percevoir une indemnité d’incapacité de travail durant ladite période.

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