Affaire C-322/17- Droit pour un citoyen européen de percevoir des prestations familiales pour ses enfants résidant dans son pays d’origine.

Dans cette affaire, jugée par la Cour européenne de l’UE le 7 février 2019, un ressortissant roumain résidant en Irlande depuis 2003 a demandé la perception de prestations familiales pour ses enfants résidant en Roumanie.

M. Bogatu a d’abord exercé une activité salariée en Irlande avant de percevoir des prestations contributives pendant une période de chômage. Lors de sa demande de prestations familiales, il était sans emploi et ne percevait que des prestations sociales non contributives. Les autorités irlandaises ont refusé les versements des prestations pour cette dernière période.

La Cour a estimé que les autorités irlandaises n’ont pas interprété correctement la législation européenne relative à la coordination des systèmes de sécurité sociale.Elle a jugé que le droit à prestations familiales ne concerne pas seulement les travailleurs salariés et que « l’éligibilité d’une personne à des prestations familiales dans l’État membre compétent, pour ses enfants résidant dans un autre État membre, n’exige ni que cette personne exerce une activité salariée dans le premier État membre ni que celui-ci lui serve une prestation en espèces du fait ou à la suite d’une telle activité. »

Pour plus d’informations, voir :

http://curia.europa.eu/juris/documents.jsf?num=C-322/17