Affaire C‑621/18 – Possibilité de révocation unilatérale par le Royaume-Uni de la notification de son intention de se retirer de l’UE.

Le 10 décembre 2018, la Cour de Justice de l’UE (CJUE) a jugé que, lorsqu’un État membre a notifié au Conseil européen son intention de se retirer de l’UE, cet État membre est libre de révoquer unilatéralement cette notification. Cette possibilité existe tant qu’un accord de retrait conclu entre l’Union et l’État membre concerné n’est pas entré en vigueur ou, à défaut d’un tel accord, tant que le délai de deux ans à partir de la notification de l’intention de se retirer de l’UE, éventuellement prorogé, n’a pas expiré. Par ailleurs, la Cour précise que la révocation doit être décidée à l’issue d’un processus démocratique dans le respect des règles constitutionnelles nationales. Cette décision, univoque et inconditionnelle, doit être communiquée par écrit au Conseil européen. Une telle révocation confirme l’appartenance de l’État membre concerné à l’Union européenne dans des termes inchangés quant à son statut d’État membre et met fin à la procédure de retrait.

Pour plus d’informations, voir :

http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf;jsessionid=D682D0E9479DF1C5D42912C8072A0FE2?text=&docid=208636&pageIndex=0&doclang=fr&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=2507804