Détermination de l’employeur réel – Sécurité sociale et transport routier international.

Dans l’Affaire AFMB e.a. (C-610/18), la Cour de Justice de l’UE (CJUE) a rendu le 16 juillet 2020 un arrêt en Grande Chambre qui précise que l’employeur d’un chauffeur routier international, au sens des règlements européens de coordination de sécurité sociale  1408/71 et 883/2004, est l’entreprise qui exerce l’autorité effective sur ce chauffeur routier, supporte la charge salariale correspondante et dispose du pouvoir effectif de le licencier, et non l’entreprise avec laquelle ce chauffeur routier a conclu un contrat de travail et qui est formellement présentée dans ce contrat comme étant son employeur. En l’espèce, FMB Ltd, une société établie à Chypre, avait conclu avec des entreprises de transport établies aux Pays-Bas des conventions en vertu desquelles elle s’engageait, contre le versement d’une commission, à pourvoir à la gestion des véhicules poids lourds de ces entreprises, pour le compte et aux risques de ces entreprises. Elle avait également conclu des contrats de travail avec des chauffeurs routiers internationaux résidant aux Pays-Bas, aux termes desquels elle était désignée comme étant leur employeur. La CJUE précise enfin au point 69 de l’arrêt que « faciliter la possibilité pour les entreprises de faire usage de montages purement artificiels afin d’utiliser la réglementation de l’Union dans le seul but de tirer avantage des différences existant entre les régimes nationaux (…) risquerait d’exercer une pression vers le bas sur les systèmes de sécurité sociale des États membres et éventuellement, en fin de compte, sur le niveau de protection offert par ceux-ci ».

Pour plus d’informations, voir : http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=228669&pageIndex=0&doclang=FR&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=17312861