Affaire C-463/19 – Arrêt de la Cour sur l’égalité en matière de congés supplémentaires de maternité.

La Cour de Justice de l’UE (CJUE) a rendu le 18 novembre 2020 un arrêt dans l’affaire C-463/19, opposant le syndicat CFTC du personnel de la CPAM de Moselle à son employeur. Ce dernier avait refusé d’accorder au père d’un enfant le congé pour les travailleuses élevant elles-mêmes leur enfant prévu par la convention collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale. Selon un arrêt de la Cour de cassation en France, ce congé est supplémentaire au congé légal de maternité et concerne donc la protection des rapports particuliers entre la femme et son enfant au cours de la période qui fait suite à la grossesse et à l’accouchement. Interrogée par le conseil des prud’hommes de Metz, la CJUE estime que le droit de l’Union, en particulier la Directive sur le principe d’égalité entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail, ne s’oppose pas à une convention collective qui réserve le droit à un congé après l’expiration du congé légal de maternité aux seules travailleuses – à condition que ce soit pour la protection de leur condition de maternité et contre les conséquences de leur grossesse.

Pour plus d’informations, voir :   https://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2020-11/cp200139fr.pdf