Affaires jointes C‑103/18 et C‑429/18Précision de la Cour sur la notion de CDD successifs et d’abus en la matière par des autorités publiques.

Dans les affaires jointes Sánchez Ruiz et Fernández Álvarez e.a., la Cour de justice de l’UE a précisé l’application de l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée (CDD) aux contrats avec une autorité publique. Les affaires présentées concernaient des travailleurs employés sous contrat à durée déterminée pendant plusieurs années par la Communauté de Madrid. La Cour a estimé que la possibilité d’engager des travailleurs en CDD pour couvrir des besoins urgents ou exceptionnels ne doit pas conduire à des abus permettant d’éviter une embauche en tant que personnel statutaire fixe. Ainsi, le maintien pendant plusieurs années d’un CDD pour un même poste doit être analysé comme une succession de CDD lorsque ce maintien est la conséquence du non-respect par l’employeur de son obligation légale d’organiser dans le délai imparti une procédure de sélection visant à pourvoir ledit poste vacant de manière définitive.

Elle précise également que le renouvellement successif de CDD est légitime s’il a une « raison objective », ce qui n’est pas le cas lorsque le CDD couvre en réalité des besoins permanents et durables en personnel. Il revient aux juridictions nationales de déterminer quelles sanctions efficaces doivent être adoptées pour sanctionner des abus à l’accord cadre (obligation de réaliser une procédure de sélection du personnel statutaire fixe, transformation du CDD en CDI, versement d’une indemnité de licenciement abusif).

Pour plus d’informations, voir :

http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf;jsessionid=06329852C2DD8A943D5F80FD87DBA034?text=&docid=224584&pageIndex=0&doclang=FR&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=2596876