Recours en annulation – Directive 2018/957 sur le détachement des travailleurs.

Le 28 mai 2020, l’avocat général a rendu ses conclusions dans les affaires C-620/18 Hongrie/Parlement et Conseil et C-626/18 Pologne/Parlement et Conseil portées devant la Cour de Justice de l’UE (CJUE) concernant le recours en annulation de la Pologne et de la Hongrie contre la directive 2018/957 sur le détachement des travailleurs. L’avocat général préconise à la Cour de rejeter dans leur intégralité les demandes des deux pays. Selon lui, la directive ne contrevient pas aux principes de subsidiarité puisqu’elle se limite à coordonner l’application des droits du travail de l’État d’accueil et de l’État d’origine et elle ne fixe en aucun cas les montants des salaires à verser, puisque ceux-ci relèvent de la compétence des États membres. Par ailleurs, il estime qu’en adoptant la directive, le législateur de l’Union a respecté les exigences du principe de proportionnalité, sans manifestement dépasser son large pouvoir d’appréciation dans le domaine de la réglementation des détachements de travailleurs. Il estime enfin que le régime des travailleurs détachés pour une longue durée (12 ou 18 mois) introduit par la directive est justifié et entraîne des restrictions proportionnées à la libre prestation des services, dans la mesure où il s’adapte à la situation des travailleurs plus intensément intégrés dans le marché du travail de l’État d’accueil.

Pour plus d’informations, voir: http://curia.europa.eu/juris/documents.jsf?num=C-620/18

et: http://curia.europa.eu/juris/documents.jsf?num=C-626/18