Affaire C-802/18Droit aux prestations familiales des travailleurs frontaliers pour tous les enfants à charge.

Dans l’affaire C-802/18, la Cour de Justice de l’UE (CJUE) a jugé, sur la base du Règlement sur la liberté de circulation et le principe de non-discrimination, qu’un Etat ne peut refuser de verser une allocation familiale pour l’enfant du conjoint d’un travailleur frontalier sans lien de filiation avec celui-ci, alors que la même prestation lui serait versée s’il était résident. En effet, suite à une modification de la législation luxembourgeoise en matière de prestations familiales, les travailleurs frontaliers sont exclus du bénéfice des allocations familiales pour les enfants de leurs conjoints.

Dans cette affaire, un travailleur frontalier, employé au Luxembourg et résidant avec sa famille en France s’était ainsi vu refuser le paiement par la Caisse du Luxembourg de prestations familiales pour la prise en charge de la fille de son épouse, vivant avec eux. La Cour a estimé que l’allocation familiale versée au Luxembourg pour les enfants du conjoint constitue un avantage social et une prestation de sécurité sociale ; elle est donc soumise au principe de l’égalité de traitement. Dès lors l’exclusion des travailleurs frontaliers du bénéfice de cette prestation constitue une discrimination fondée sur la nationalité, contraire au droit de l’UE.

Pour plus d’informations, voir :

http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=224888&pageIndex=0&doclang=FR&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=2964666