Affaire C-161/18 – Égalité de traitement entre hommes et femmes dans le calcul de la pension de retraite.

La Cour de Justice de l’UE (CJUE) a rendu un arrêt le 8 mai 2019 dans l’affaire C‑161/18 qui concerne l’interprétation de la directive relative à la mise en œuvre progressive du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale. Le litige concerne le calcul de la pension de retraite d’une travailleuse mobile. La CJUE juge ici que le fait d’appliquer un coefficient basé sur le rapport entre le temps de travail à temps partiel effectivement accompli et le temps de travail accompli par un travailleur à temps plein comparable constitue une discrimination indirecte en ce qu’elle affecte négativement une proportion significativement plus importante des personnes d’un sexe par rapport à des personnes de l’autre sexe (en l’occurrence, les femmes). Cette mesure va au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif de sauvegarde du système de sécurité sociale de type contributif et est donc contraire aux règles de l’UE

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http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=213852&pageIndex=0&doclang=FR&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=2592547