Affaire C-451/16 – Egalité de traitement hommes-femmes – Pensions et changement de sexe.

Le 26 juin 2018, la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu son arrêt dans l’affaire C-451/16, qui concerne l’interprétation de la Directive 79/7/CEE relative à la mise en œuvre progressive du principe de l’Egalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale et l’exception à l’interdiction de discrimination permettant aux Etats membres d’exclure de son champ d’application la fixation de l’âge de la retraite pour l’octroi de pensions de vieillesse et de retraite. En l‘espèce, MB, née en 1948 de sexe masculin, s’est mariée avec une femme en 1974. Elle a commencé à vivre en tant que femme en 1991 et a recouru à une opération chirurgicale de conversion sexuelle en 1995. MB ne dispose toutefois pas d’un certificat de reconnaissance définitif de son changement de sexe, dont l’octroi aurait exigé, en vertu de la réglementation nationale britannique, l’annulation de son mariage. MB et son épouse ont souhaité rester mariées pour des motifs religieux. MB a eu 60 ans en 2008 et a demandé à bénéficier d’une pension de retraite de l’Etat. Cette demande a été́ rejetée au motif qu’en l’absence d’un certificat définitif de reconnaissance de son changement de sexe, elle ne pouvait pas être traitée en tant que femme pour les besoins de la détermination de son âge légal de départ à la retraite. Selon la CJUE, la réglementation britannique accorde un traitement moins favorable à une personne ayant changé́ de sexe après s’être mariée qu’à une personne ayant conservé son sexe de naissance et étant mariée. La Cour conclut donc que la réglementation britannique est constitutive d’une discrimination directe fondée sur le sexe.

Pour plus d’informations, voir :

http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf;jsessionid=9ea7d0f130da9791b9a55b424a39b24ccb304fd07fee.e34KaxiLc3eQc40LaxqMbN4Pb3mRe0?text=&docid=203337&pageIndex=0&doclang=FR&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=63548