Affaire C-450/18 Egalité entre les mères et les pères dans l’octroi d’un complément de pension accordé aux parents.

Dans son arrêt du 12 décembre 2019, dans l’affaire C-450/18, la Cour de Justice de l’UE (CJUE) a jugé que la loi espagnole qui réserve l’octroi d’un complément de pension à l’allocation d’invalidité aux seules femmes ayant eu deux enfants, excluant les pères dans la même situation, est contraire à l’égalité entre homme et femme et au droit de l’UE, particulièrement à la  directive sur l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale.

Elle estime que la loi espagnole, telle que rédigée, ne permet pas de justifier une différence de traitement, dans la mesure où elle ne vise pas directement à compenser la période d’inactivité professionnelle due à la prise d’un congé de maternité ou d’éducation de l’enfant puisque le complément n’est pas lié à la prise effective de tels congés. Elle ne vise pas non plus à faciliter l’exercice d’une activité professionnelle par les femmes ou à prévenir ou à compenser des désavantages dans leur carrière professionnelle puisque le complément en cause se borne à accorder aux femmes un surplus au moment de l’octroi d’une pension, sans remédier aux problèmes qu’elles peuvent rencontrer durant leur carrière professionnelle et sans compenser les désavantages auxquels elles seraient exposées. 

Pour plus d’informations, voir :http://curia.europa.eu/juris/documents.jsf?num=C-450/18