Refus d’autorisation préalable de soins transfrontaliers pour des raisons religieuses.

La Cour de Justice de l’UE a rendu le 29 octobre son jugement dans l’affaire opposant le service national de santé letton à un témoin de Jéhovah qui souhaitait que son fils, affilié au régime de sécurité sociale letton, puisse se soigner en Pologne au motif que la procédure requise y était disponible sans transfusion de sang, contrairement à la Lettonie. La Cour a décidé :

  • En premier lieu, que le refus d’accorder l’autorisation préalable prévue par le règlement nº 883/2004 introduit une différence de traitement qui est indirectement fondée sur la religion ou les croyances religieuses et que cette différence de traitement est justifiée dans le cas où la prise en charge pourrait entraîner un risque pour la stabilité financière du système de l’assurance maladie.
  • En deuxième lieu, que cet argument n’est pas valable dans le cas de la directive 2011/24 sur les soins transfrontaliers car celle-ci inclut des limites protégeant les Etats membres contre les charges financières excessives et imprévisibles en matière de remboursement de soins transfrontaliers.
  • Enfin, que la limitation des perturbations de la planification des soins hospitaliers peut également constituer un objectif légitime justifiant une différence de traitement fondée sur la religion et qu’il appartient à la juridiction d’appel lettone de trancher en la matière dans le cas présent.

La Cour conclut donc qu’il est possible pour un Etat d’affiliation de refuser d’accorder une autorisation préalable pour le remboursement des coûts de soins de santé transfrontaliers lorsque la demande introduit une différence de traitement sur la base de la religion si ce refus est justifié par un but légitime comme la protection de la stabilité financière du système d’assurance maladie ou le maintien d’une capacité de soins de santé ou d’une compétence médicale.Pour plus d’informations, voir :

La Cour conclut donc qu’il est possible pour un Etat d’affiliation de refuser d’accorder une autorisation préalable pour le remboursement des coûts de soins de santé transfrontaliers lorsque la demande introduit une différence de traitement sur la base de la religion si ce refus est justifié par un but légitime comme la protection de la stabilité financière du système d’assurance maladie ou le maintien d’une capacité de soins de santé ou d’une compétence médicale.

Pour plus d’informations, voir : https://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2020-10/cp200134fr.pdf