Question parlementaire sur les travailleurs migrants d’Etats tiers détachés et réponse de la Commission.

L’eurodéputé Johan Danielsson (S&D/ Suède) a adressé à la Commission européenne une question lui demandant de clarifier le cadre juridique européen concernant le détachement et notamment les moyens juridiques pour lutter contre l’exploitation de travailleurs ressortissants de pays tiers résidant légalement dans l’UE qui, après avoir obtenu des permis de travail dans un pays de l’UE, sont détachés dans d’autres États membres, principalement dans les secteurs de la construction et des transports.

La Commission européenne a répondu le 27 février en expliquant que la directive d’application relative au détachement de travailleurs de 2014 ainsi que la nouvelle directive 2018/957 sur le détachement de travailleurs viennent apporter des garanties supplémentaires aux ressortissants de pays tiers qui résident et travaillent légalement dans un État membre et qui sont détachés par des entreprises établies dans cet État membre. Enfin, elle estime que l’Autorité européenne du travail aidera les autorités nationales à faire appliquer les règles et à renforcer la coopération entre les États membres afin de favoriser une mobilité équitable.

Pour plus d’informations, voir

https://www.europarl.europa.eu/RegData/questions/reponses_qe/2019/004377/P9_RE(2019)004377_EN.pdf