Questions parlementaires sur les formulaires de sécurité sociale A1 et U1 et réponses de la Commission.

L’eurodéputé Jeroen Lenaers (PPE/ Pays-Bas) a adressé à la Commission européenne une question lui demandant entre autres d’expliciter le critère d’  « activités substantielles » afin d’en permettre une application uniforme dans l’UE. La Commission lui a répondu que pour que les conditions du détachement soient remplies, l’employeur doit exercer habituellement des activités substantielles (autres que des activités de gestion purement interne) sur le territoire de l’État membre où il est établi. La décision A2 adoptée par la commission administrative et le Guide pratique sur la législation applicable fixent différents critères pour l’application de cette condition, les procédures relatives à la délivrance de ces formulaires étant toutefois fondées sur le droit national de chaque État membre. En parallèle, l’eurodéputé Emil Radev (PPE/ Bulgarie) a adressé une question à la Commission lui demandant si un retard de plus de six mois dans la délivrance d’un formulaire U1 permettant de solliciter des prestations de chômage dans un État membre après avoir travaillé dans un autre État membre constitue un obstacle à la libre circulation des travailleurs au sein de l’UE. La Commission lui a répondu par la négative, le règlement 883/2004 sur la coordination de la sécurité sociale ne fixant pas de délais pour l’échange d’informations entre les États membres.

Toutefois, la Commission rappelle que, conformément au principe de coopération loyale et sincère entre Etats membres, les institutions nationales doivent répondre à toutes les demandes dans un délai raisonnable et fournir aux personnes concernées toute information nécessaire à l’exercice des droits qui leur sont conférés.

Pour plus d’informations, voir :

https://www.europarl.europa.eu/RegData/questions/reponses_qe/2019/003102/P9_RE(2019)003102_EN.pdf

et : https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/E-9-2019-003934-ASW_EN.html