La Loi sur les données présentée pour commentaires.

La Commission a ouvert le 3 juin une consultation publique, ouverte jusqu’au 3 septembre, sur la future « Loi sur les données ». Cet acte horizontal complètera le RGPD ainsi que le futur Règlement sur la gouvernance des données en établissant un cadre pour l’accès aux données des/par les entreprises et administrations. Les parties prenantes peuvent notamment s’exprimer sur les conditions d’accès aux données privées par les autorités dans l’intérêt public : circonstances dans lesquelles l’accès devrait être rendu obligatoire, conditions financières, garanties…

Pour plus d’informations, voir : https://ec.europa.eu/info/law/better-regulation/have-your-say/initiatives/13045-Data-Act-including-the-review-of-the-Directive-96-9-EC-on-the-legal-protection-of-databases-/public-consultation_fr